Cet article tend à synthétiser les formalités relatives aux conventions dites “réglementées” dans les SARL et les SAS selon que la société est unipersonnelle, pluripersonnelle, dotée ou non d’un commissaire aux comptes, que les dirigeants sont ou non associés.
Read MoreQuestion : lors de toute augmentation de capital par apport en numéraire, les sociétés disposant de salariés, sont tenues de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise (PEE) (L. 225-129-6), à peine de nullité de l’augmentation de capital (L. 225-149-3). Une telle obligation s’impose-t-elle en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ?
Read MoreEn l’état du droit, les actions de préférence, les droits et bons de souscription d’actions (BSA) sont exclus des plans d’épargne en actions (PEA).
Read MoreEt de deux. Après la vénérable Compagnie nationale des commissaires aux comptes, c’est au tour de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) de considérer qu’une société à responsabilité limitée (SARL) peut émettre des obligations convertibles en parts sociales.
Read MoreL' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est venue modifier les textes du code de commerce. Cette ordonnance a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2019/2121 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières mais également de simplifier, de compléter et de moderniser les régimes des fusions, des scissions, des apports partiels et des transferts de siège des sociétés commerciales conformément au 2° du I de l'article 13 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (voir rapport au Président de la République).
Read MoreQuestion : on sait que pour certaines opérations (voir notre article), la loi prévoit une procédure d’opposition des créanciers permettant d’être remboursés ou d’obtenir la constitution de garanties. A défaut, pour certaines opérations seulement (fusion, scission, apport partiel soumis au régime des scissions), la loi prévoit alors l’inopposabilité de l’opération aux créanciers. Quelles sont les conséquences de cette inopposabilité ?
Read MoreQuestion d’un client : la procédure relative au lanceur d’alerte applicable aux sociétés employant au moins 50 salariés peut-elle être centralisée au sein d’un groupe ?
Read MoreL’article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture est venu modifier, par suite notamment de la directive, le régime de reconstitution des capitaux propres (société par actions : L. 225-248 ; société à responsabilité limitée : L. 223-42) lorsque ceux-ci sont inférieurs à la moitié du capital social.
Read MoreIl est parfois nécessaire de définir, dans les contrats (clause de non-concurrence ou de non-débauchage, obligation de loyauté, transfert libre à un holding patrimonial, offre d’un tiers dans le cadre d’une obligation de sortie conjointe, etc.), des personnes liées aux cocontractants pour éviter un contournement, via une tierce personne, d’une obligation souscrite ou d’un droit ou éviter un conflit d’intérêts.
Read MoreUne installation industrielle peut faire faire l’objet de travaux de modernisation ou d’extension pour généralement améliorer ou augmenter la capacité de production. Or, ces travaux vont nécessairement avoir un impact sur l’exploitation de l’installation existante. Comment traiter ces impacts pour chacune des parties ?
Read MoreQuelles sont les dettes auxquelles un associé d'une société civile de droit commun est tenu (hors procédure collective) ?
Read MoreQuestion d’un client : quels sont les risques liés au retard dans l’approbation des comptes d’une société par actions simplifiée (SAS) ?
Question from a client: what are the risks of delaying the approval of the accounts of a simplified joint stock company (SAS)?
Read MoreLe statut de directeur général ou directeur général délégué est complexe car la loi reste vague.
Read MoreVous trouverez les liens vers les services pour effectuer vos démarches en ligne.
Read MoreSolon Avocats (Matthieu Vincent) conseille une institution financière parapublique dans le cadre de son partenariat avec une filiale, producteur et fournisseur d’électricité, d’un groupe de grande distribution pour le développement d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) notamment sur des emprises commerciales (hôtels, hypermarchés, etc.).
Read MoreLes garanties d’actif et de passif sont incontournables dans les cessions-acquisitions ou les souscriptions de parts ou actions de société. Elles peuvent aussi être un point de crispation voire un point de rupture des négociations. Une solution qu’offre le marché des assurances est l’assurance de garantie d’actif et de passif (assurance GAP) ou assurance dite “transactionnelle”.
Read MoreL’adhésion à un contrat se rencontre souvent dans certaines opérations (pacte d’associés, convention de gestion de trésorerie, etc.). D’apparence simple, il convient de prévoir dans l’acte certains clauses.
Adherence to a contract is often found in certain transactions (shareholders’’ agreement, cash management agreement, etc.). Although it may seem a simple act, certain clauses should be included.
Read MoreQuestion : l’absorption d’une société mère par sa filiale détenue à 100,00 % est-elle soumise au régime des fusions simplifiées ?
Read MoreLe contrat d’exploitation et de maintenance, parfois dénommé « opérations-maintenance » par référence à l’anglais O&M, est un contrat clé notamment dans les opérations de financement de projets d’installation industrielle. Nous tentons d’en présenter les grandes lignes directrices.
Read MoreComment calculer la parité d’échange lorsque la société absorbée détient ses propres parts ou actions ? A quelle date l’évaluation des apports se fait ? Comment calculer l’augmentation de capital et la prime de fusion lorsque la société absorbante détient des parts ou actions de la société absorbée ? Que deviennent les parts ou actions de la société absorbante détenues par la société absorbée (participation croisée, fusion à l’envers) ? Autant de questions pratiques auxquelles nous tentons de répondre dans ce cas pratique.
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