Le présent article a pour objet de comparer les différentes formes de titres de dette de la finance dite “durable” (sustainable finance). Cette comparaison est fondée sur de la soft law (ou droit souple), principalement des “lignes directrices d’application volontaire”, et non sur des règles de droit impératives.
Read MoreLe présent article a pour objet de lister les formalités particulières pour des actes qui normalement n’y sont pas soumis. Il sera mis à jour régulièrement.
Read MoreQuestion : d’où vient le seuil de 40 % dans la présomption de contrôle visé notamment aux articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ?
Read MoreQuestion : comment rédiger les règles de majorité pour les décisions collectives dans les sociétés ?
Read MoreQuestion : est-il possible de fusionner une société par actions et une société civile ?
Read MoreQuestion : que signifie la notion d’unité foncière visée à l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme pour l’application du droit de préemption urbain (DPU) en cas de cession du contrôle d’une société civile ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les opérations préalables à vérifier ou réaliser avant de décider d’une fusion simplifiée entre sociétés par actions dont l’une détient 100 % du capital social de l’autre ?
Read MoreQuestion pratique : est-il possible d’exclure des passifs dans une opération de fusion ?
Read MoreQuestion : le capital de la société qui envisage d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à son capital doit-il être intégralement libéré ?
Read MoreQuestion : quels sont les rapports et leur contenu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (hors sociétés offrant leurs titres au public) ?
Read MoreQuestion : quelles sont les décisions des associés pouvant être prises par un acte exprimant leur consentement unanime (acte sous signature privée, acte authentique) ?
Read MoreQuestion : on utilise indifféremment dans la pratique les termes de instruments financiers, de titres financiers, de valeurs mobilières, de titres de capital, de droits sociaux. Mais que recouvre vraiment en droit français ces notions ?
Read MoreQuestion : est-il possible dans un pacte d’associés, lorsque les parties doivent déterminer la valeur des droits sociaux (parts sociales, actions, titres) et qu’elles souhaitent appliquer une formule prédéterminée entre elles (exemple : multiple de seuils intermédiaires de gestion tel l’EBE ou de seuils financiers tel l’EBITDA) de renvoyer à la procédure légale de l’article 1843-4 du code civil ?
Read MoreQuestion d’un client : comment adapter entre professionnels la clause (ou insérer une clause) sur la force majeure dans les contrats pour tenir compte des événements de type Covid-19 ?
Read MoreQuestion : quelles sont les règles applicables aux décisions collectives des porteurs de titres (actionnaires, obligataires, valeurs mobilières composées : BSA, obligations convertibles, etc.) pendant l’état d’urgence sanitaire et les règles de confinement y afférentes ?
Read MoreQuestion : quel est le statut juridique des héritiers ou légataires non encore agréés d’un associé d’une société civile ?
Read MoreQuestion : le représentant légal d’une personne morale qui a été nommé dirigeante d’une société par actions simplifiée (SAS) est-il également dirigeant de la SAS ?
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