Question : on sait que pour certaines opérations (voir notre article), la loi prévoit une procédure d’opposition des créanciers permettant d’être remboursés ou d’obtenir la constitution de garanties. A défaut, pour certaines opérations seulement (fusion, scission, apport partiel soumis au régime des scissions), la loi prévoit alors l’inopposabilité de l’opération aux créanciers. Quelles sont les conséquences de cette inopposabilité ?
Read MoreL’article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture est venu modifier, par suite notamment de la directive, le régime de reconstitution des capitaux propres (société par actions : L. 225-248 ; société à responsabilité limitée : L. 223-42) lorsque ceux-ci sont inférieurs à la moitié du capital social.
Read MoreQuestion d’un client : quels sont les risques liés au retard dans l’approbation des comptes d’une société par actions simplifiée (SAS) ?
Question from a client: what are the risks of delaying the approval of the accounts of a simplified joint stock company (SAS)?
Read MoreLe statut de directeur général ou directeur général délégué est complexe car la loi reste vague.
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