Question : quelle situation financière prendre en compte pour une opération envisagée, dans les premiers mois de l'exercice, avec suppression du droit préférentiel de souscription pour les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes (R. 225-115 du code de commerce) ?
Read MoreQuestion : peut-on augmenter les conditions de quorum dans les assemblées d’obligataires (ou de porteurs de valeurs mobilières composées telles que des obligations convertibles) ?
Read MoreQuestion pratique : faut-il une période de souscription dans les émissions d’obligations convertibles ou non en actions ? L’intérêt d’une telle question est de savoir s’il est possible d’adapter la période des souscriptions et leur montant pour clôturer plus rapidement l’émission et disposer ainsi des fonds.
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